Conditions générales de vente

Contrat de conception d’un site internet

Préambule :
Jérôme MERCIER, exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, et domicilié Rue du Temple – 73100 AIX LES BAINS – FRANCE – N° SIRET 80947217800023, désigné ci-après « Le Concepteur » est spécialiste de la création, développement, et programmation de sites internet.
Les conditions générales régissent les relations entre le Concepteur et le Client. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Jérôme Mercier – REALIX implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (www.realix.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Les conditions spécifiques de vente ne dégagent en rien des obligations et conditions générales de vente, le Client se soumet à toutes les conditions de vente (générales et spécifiques).
Le Client souhaite que le Concepteur lui crée ou modifie, éventuellement maintienne son site internet en vue d’obtenir des prestations personnalisées, spécifiquement développées en fonction de ses besoins.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre le Concepteur et le Client ci-après « les parties » :

Article 1 : Définitions
Média Intranet : Signifie tout réseau interne de l’utilisateur, comportant un serveur sur lequel les personnels et personne en relation avec l’utilisateur, y compris en relations commerciales, présents dans les locaux de l’utilisateur, peuvent accéder au moyen d’un code d’accès.
Site Web ou Internet : Signifie l’ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d’éléments multimédia, représenté par une adresse d’accueil baptisée URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés.

Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur va créer, développer et réaliser le site internet du Client, destiné à être utilisé sur Internet ou sur un Intranet.

Article 3 : Création d’un site internet
3.1 Taille
Le site du Client comprendra un nombre de pages prédéfini sur le bon de commande ou dans le cahier des charges.

3.2. Conception graphique
Le Concepteur s’occupera de l’ensemble de la conception graphique du site. L’architecture du site aura reçu l’accord du Client.

3.3. Images
Toutes les images du site du Client seront fournies par le Client dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet. Toutes retouches, scanning ou frais encourus en vue d’optimiser les images seront facturées au Client à concurrence du montant prévu sur le bon de commande.

3.4. Animations
Le Concepteur se chargera de la création de toutes les animations du site du Client prévues sur le bon de commande ou sur le cahier des charges.

3.5. Son et video
Le Client devra fournir au Concepteur des fichiers son et/ou vidéo numérisés en vue d’une utilisation sur Internet.

3.6. Texte
Tous les textes et leur éventuelle traduction en langue(s) étrangère(s) utilisés dans le site du Client seront fournis par le Client dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet.

3.7. Page statique
Le contenu d’une page statique sera créé par le Concepteur à partir de textes et images fournis par le Client. Une fois le texte validé par le Client, toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, sauf dans le cas de modifications mineures. Le client assure par la présente qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au créateur. Le créateur se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteur et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le Client.
D’autre part, et si le Client en fait la demande, le Concepteur pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments.
Le Concepteur décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par le Concepteur du site, en respectant les desiderata éventuels du Client.

3.8. Page dynamique
Le créateur de la page dynamique disposera des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’un formulaire qui, à son tour, alimentera une base de données.
La capacité de cette base de données, si elle donne lieu à l’affichage de multiples pages créées à partir d’un même modèle (typiquement un catalogue de produits), sera définie en fonction du nombre initial d’éléments introduits par le Client.
La taille de cette base permettra l’ajout d’un nombre d’éléments double au nombre estimé au départ, sauf indication contraire sur le devis ou la facture.
Le Concepteur s’engage à prévenir le client en cas de surcharge et à lui proposer un hébergement supérieur (avec un coût supplémentaire). L’adaptation du site à un nombre plus important de visiteurs simultanés devra faire l’objet d’une demande préalable par le Client.
Le créateur de la page dynamique s’engage à mettre en œuvre un système de mise à jour des pages dynamiques dont l’accès sera protégé par mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu’au Client. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment du mot de passe et de l’utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du Client.
Internet étant de nature publique, le Client s’engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d’auteur, vie privée, diffamation, etc. Le Concepteur ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l’intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n’est qu’un outil qui devra être géré de façon responsable par le Client. Ce type de contenu étant sous la responsabilité du Client, celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l’ordinateur qui héberge le site. Le Concepteur décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le Client. Une stratégie de sauvegarde du contenu dynamique pourra être envisagée mais n’est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le Client avant acceptation du devis.
Néanmoins, la société d’hébergement du site prévoit des sauvegardes non garanties et régulières du site complet.

Article 4 : Hébergement du site
Lorsque l’hébergement du site est prévu à la commande, le Concepteur fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet pour placer le site du Client. Le Concepteur ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation de ce contrat, le Client accepte également le contrat de la société d’hébergement choisie conjointement avec le Concepteur. Le Concepteur se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client. Aucune autre compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le Concepteur décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur ou de piratage.
Néanmoins, le site sera conçu d’une manière permettant une protection de basique.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le Concepteur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. Le Concepteur peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le serveur de l’hébergeur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés.
Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.

Article 5 : Maintenance
L’ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d’une page statique, seul le Concepteur pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client.
Toute demande de modification du contenu du site ou de ses fonctionnalités, intervenant après la livraison du site, sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant.
Dans le cas d’une page dynamique, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l’outil informatique mis à sa disposition par le Concepteur.

Article 6 : Noms de domaine et antériorité
Le Concepteur enregistrera au nom du Client tout nom de domaine dans l’extension choisie par le client dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 7 : Référencement et positionnement
Le Concepteur ne peut en aucun cas garantir le référencement et le positionnement du site par les différents moteurs de recherche présents sur le WEB.
Toutefois, le webmaster renseigne au cours de la réalisation du site dans le langage HTML, les « meta tag » nécessaire pour le référencement et positionnement effectué par les moteurs de recherche.
Le Concepteur ne procède pas à l’inscription du site dans différents annuaires sauf mentions contraires précisées dans le contrat dans les clauses particulières.

Article 8 : Obligations du client
Le Client s’engage à fournir au Concepteur tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du Client.
Le Client s’engage à fournir au Concepteur des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Le bénéficiaire autorise le Concepteur à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.
Le Client autorise le Concepteur à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents commerciaux du Concepteur, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client indemnisera le Concepteur en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite du site crée par le Concepteur. Le Concepteur ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel du Concepteur.

Article 9 : Obligations du concepteur
Sauf dispositions particulières, le Concepteur s’engage à concevoir et mettre en ligne le site Internet.
Le Concepteur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques.
Le Concepteur se réserve le droit de refuser la réalisation de pages demandées par le client, si celles-ci sont jugées non acceptables pour êtres diffusées sur le WEB, conformément aux lois en vigueur.
Droits d’accès des données : toutes personnes disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des modifications ultérieures relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 10 : Prix
La conception et la réalisation complète du site du Client seront effectuées moyennant le paiement d’un prix forfaitaire indiqué sur le bon de commande ou devis ou convenu verbalement.

Article 11 : Paiement
11.1. Commandes
Lors de l’acceptation des services, le Client complètera et signera le devis émanant du Concepteur en y portant la mention « Bon pour accord » suivi de la date et de la signature du Client. S’agissant de la création du site, un versement d’acompte de 50 % du montant prévu par le devis devra accompagner le bon de commande (ou devis signé avec la mention « Bon pour accord » mentionné précédement).
En cas d’annulation des services du Concepteur par le Client après la signature et la réception d’un bon de commande, un pourcentage additionnel de 20 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

11.2. Prix
Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur le devis et la facture sera obligatoirement le prix de vente.

11.3. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social du Concepteur dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

11.4. Paiement
Le paiement des services rendus doit se faire à réception de la facture.
Les factures non payées seront automatiquement majorées de 10% du montant total hors TVA, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections…) se fait à la commande et un mois avant chaque date d’anniversaire pour la période suivante.
En cas de défaut de règlement, le Concepteur se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre ses prestations sans que le Client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur
Les présentes conditions spécifiques de vente entrent en vigueur dès l’acceptation d’un devis du Concepteur.
Les contrats de maintenance sont signés pour une durée de douze mois à compter de la livraison des travaux de personnalisation et/ou de maintenance. A l’issue de cette période, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date anniversaire du présent contrat. A l’expiration de cette période de douze mois, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour la même période sauf faculté pour l’une des parties d’y mettre fin à chaque date d’anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de deux mois signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance.
Dans le cas d’une clôture du contrat par le client, aucun remboursement de l’abonnement jusqu’à la date d’anniversaire ne sera effectué.

Article 13 : Propriété intellectuelle
Tout élément fourni par une partie est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit. Chaque partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.

Article 14 : Confidentialité
Les parties conviennent de garder confidentiel les éléments du présent contrat ainsi que les opérations réalisées en application de ce dernier.

Article 15 : Dispositions finales
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative a l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal d’Annecy (74).